Remplacement
Tous les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre tout défaut de conformité des biens achetés, existant lors de la livraison et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Sont exclus du défaut de conformité et, par conséquent, de la garantie légale, les défauts ou dommages causés par un événement fortuit, par la responsabilité du Client en cas d'utilisation non conforme des produits à leur destination ou par l'usure normale du produit.
Le Client peut demander, à son choix, au vendeur la réparation ou le remplacement du bien, gratuitement dans les deux cas, sauf si la réparation demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour le vendeur.
Le consommateur a droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat de vente, conformément à l'article 135 bis, alinéa 4, du Code de la consommation, notamment:
• si le vendeur n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation, ou a refusé de mettre le bien en conformité ;
• si le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat ;
• si le défaut de conformité apparaît malgré les efforts du vendeur pour rétablir la conformité du bien ; si le vendeur a déclaré (ou si les circonstances le démontrent clairement) qu'il ne procédera pas à la remise en conformité du bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénient.
Le consommateur n'est pas autorisé à résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit signaler le défaut de conformité en contactant notre service client via le formulaire disponible sur ce lien www.1control.eu/fr/help, en indiquant les défauts et vices constatés.
Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité apparu dans un délai d'un an à compter de la livraison du bien est présumé exister à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité.
1Control répondra rapidement à la notification du défaut de conformité allégué et remplacera le produit.
Si le centre de service constate le défaut de conformité, les frais de réparation/remplacement et de transport jusqu'au centre de service seront à la charge de 1Control.
Le consommateur perd les droits prévus par la garantie légale s'il ne signale pas le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date de découverte du défaut.
